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29 OCT

La visite médicale de reprise après un arrêt maladie est-elle obligatoire ?

Oui, la visite médicale de reprise après une absence ou un congé lié à l’état de santé du salarié est obligatoire.

Selon l’article R4624-21 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail :

* après un congé de maternité
* après une absence pour cause de maladie professionnelle
* après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail
* après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel
* en cas d’absences répétées pour raisons de santé.
Suite de l’article sur net-iris.fr

29 OCT

JORF n°0251 du 29 octobre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&dateTexte=&categorieLien=id

29 OCT

JORF n°0250 du 28 octobre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021204468&dateTexte=&categorieLien=id

27 OCT

JORF n°0249 du 27 octobre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021201326&dateTexte=&categorieLien=id

26 OCT

Absences répétées ou prolongées : le licenciement possible en cas d'embauche

Les absences répétées ou prolongées de l’un de vos salariés liées à son état de santé perturbent le bon fonctionnement de votre entreprise. Il ne vous est possible de le licencier que si ces perturbations entraînent la nécessité de procéder à son remplacement définitif. Et cela passe obligatoirement par une nouvelle embauche.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

26 OCT

JORF n°0248 du 25 octobre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2009-1286 du 23 octobre 2009 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021190861&dateTexte=&categorieLien=id

26 OCT

JORF n°0247 du 24 octobre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 19 octobre 2009 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021190062&dateTexte=&categorieLien=id

23 OCT

JORF n°0246 du 23 octobre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d’animaux de compagnie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021187144&dateTexte=&categorieLien=id

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