Depuis 1999 au service des élus de CE
Après la période d’essai, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour motif personnel doit impérativement reposer sur une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise.
Les règles de procédure applicables au licenciement pour motif personnel sont identiques, quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination auprès du coordonnateur national du renseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021480703&dateTexte=&categorieLien=id
Le syndicat qui perd sa représentativité dans l’entreprise peut, au lendemain des élections, désigner son ancien représentant syndical au comité d’entreprise comme représentant de la section syndicale.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021467322&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 24 novembre 2009 autorisant la SAS Centrale éolienne La Plaine d’Hocquelus à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021466508&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021446446&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021446470&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021395586&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021410455&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021429068&dateTexte=&categorieLien=id
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
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Conformément à la loi du 3 décembre 2008 qui l’a institué, le groupe d’experts chargé de faire des propositions sur le taux de la revalorisation annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) qui interviendra désormais tous les 1er janvier, vient de rendre son avis. Il recommande, pour différentes raisons, que la revalorisation du SMIC qui prendra effet au 1er janvier 2010, corresponde à « la stricte application des mécanismes légaux », c’est-à-dire sans « coup de pouce » de l’Etat, soit entre 0,3 et 0,4%. En prenant au taux médian à 0,35%, le SMIC brut horaire passerait à 8,85 euros.
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La décision de requalification d’un CDD en CDI doit-elle nécessairement accorder au salarié concerné l’indemnité spécifique de requalification ?
Un accord collectif peut-il priver une partie des salariés d’une entreprise du bénéfice d’une prime sans rompre le principe de l’égalité de traitement ?