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Un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut pas être licencié. Il existe toutefois des exceptions à cette protection. Et il est nécessaire d’être précis dans la lettre de licenciement si la rupture du contrat est inévitable.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret du 3 mars 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Pluguffan (Finistère)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021906405&dateTexte=&categorieLien=id
La mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. C’est la solution inédite rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 5 février 2010 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021901861&dateTexte=&categorieLien=id
Le fait de retirer un candidat de la liste présentée aux élections des délégués du personnel, alors que les opérations de vote ont commencé, est une cause d’annulation du scrutin.
Dans le cadre d’un licenciement, la rédaction de la lettre de licenciement est un moment important. Hormis le motif du licenciement, le salarié doit être informé, s’il y a lieu, des droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF). Cet oubli peut coûter cher.
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LOIS
1 LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897659&dateTexte=&categorieLien=id
Une salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière. Elle ne peut pas être licenciée pendant son congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent la fin de ce congé. Mais cette règle connaît des limites : un licenciement peut être notifié dès le retour de la salariée.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 1er mars 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021889020&dateTexte=&categorieLien=id
La Cour de cassation a eu l’occasion, ces derniers temps, de rendre plusieurs décisions relatives à la transaction. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur ce sujet.
La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Le Code du travail ne traite pas de la transaction qui est régie par le seul Code civil, en ses articles 2044 à 2058.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
1 Arrêté du 19 février 2010 fixant le nombre d’emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021879321&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 23 février 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021878643&dateTexte=&categorieLien=id