Depuis 1999 au service des élus de CE
Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourra, à compter du 1er juillet 2010, percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude en attendant son reclassement ou son licenciement. Cette nouvelle disposition ne concerne toutefois que les inaptitudes d’origine professionnelle.
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Pas de représentant syndical au CCE pour les syndicats absents des comités d’établissement.
Pour pouvoir désigner un représentant au comité central d’entreprise (CCE), un syndicat doit (c. trav. art. L. 2327-6) :
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Nous répondons à la question de Mme P., responsable des ressources humaines dans une entreprise de décolletage, qui s’interroge sur les droits à formation des membres du comité d’entreprise (CE).
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En cas de rupture conventionnelle, la loi impose de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13, alinéa 1, du Code du travail).
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L’employeur verse au comité d’entreprise deux subventions distinctes destinées à financer le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Ces subventions correspondent à un pourcentage de la masse salariale. La question est de savoir si la rémunération des intérimaires est intégrée dans la base de calcul.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 19 mars 2010 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021995398&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 22 janvier 2010 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021994771&dateTexte=&categorieLien=id
Un CE est un Comite d’Entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 personnes. Il est composé de représentants élus par le personnel et éventuellement de représentants syndicaux qui sont désignés par les organisations syndicales. Le CE dispose de moyens financiers et matériels nécessaire pour assumer les attributions financières mais aussi sociales et culturelles du Comité.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 18 mars 2010 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021989690&dateTexte=&categorieLien=id
La nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens améliore le droit des travailleurs à l’information et la consultation transnationale, au sein des entreprises de dimension européenne. Les nouvelles dispositions doivent permettre d’accroître le nombre de comités et de garantir leur bon fonctionnement.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021979651&dateTexte=&categorieLien=id
Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ?
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