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En cas de chômage partiel, l’employeur doit s’assurer que ses salariés percevront bien une rémunération. C’est ce qui découle d’un arrêt récent de la Cour de cassation.
L’employeur qui demande aux salariés de poser des jours de congés en raison de la fermeture de l’entreprise suite à des difficultés économiques doit indemniser les salariés qui n’ont plus de jours de congé suffisants et n’ont pas obtenu une indemnisation au titre du chomâge partiel.
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On peut être syndicalement minoritaire et avoir juridiquement raison quand même. Les salariés CFDT, CFTC et CGT de Freescale avaient contre eux la direction toulousaine du constructeur de puces américain, mais aussi les syndicats majoritaires FO et CGC.
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Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, l’employeur doit, sous certaines conditions, proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) aux salariés concernés. Ne rien proposer cause un préjudice qui devra être réparé
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Si l’entreprise peut utiliser la rupture conventionnelle pour se séparer de certains de ses salariés alors qu’elle rencontre des difficultés économiques, cette solution ne doit pas constituer un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.
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Quel recours en cas de licenciement abusif ?
Vous pensez avoir subi un licenciement abusif ? Il vous faut vérifier que ce jugement est bien fondé en droit et avoir recours à la juridiction compétente.
Qu’est ce qu’un licenciement abusif ?
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Savez-vous que les comités d’entreprise (CE) et les caisses de retraites prêtent de l’argent, parfois sans intérêts ? Il existe de nombreux moyens de financement moins coûteux que le très classique prêt à la consommation. Revue de détail.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022090614&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 9 avril 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022082109&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 26 mars 2010 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Limoges (Haute-Vienne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022081554&dateTexte=&categorieLien=id
En cas de transfert automatique du contrat de travail à un nouvel employeur (c. trav. art. L. 1224-1), ce dernier doit en principe assurer la poursuite du contrat dans les conditions en vigueur chez le précédent employeur au moment du transfert (qualification, rémunération contractuelle, ancienneté, etc.).
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 relatif au commissaire général à l’investissement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022078534&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 22 mars 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022078541&dateTexte=&categorieLien=id
Un salarié en contrat à durée indéterminée licencié a le droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est due, sauf en cas de faute grave, dès lors que le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise. Mais à quelle date est appréciée l’ancienneté du salarié : à la notification du licenciement ou à la fin du préavis ?
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