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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire du 4 juin 2010 relative à l’édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022330697&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022323975&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022324006&dateTexte=&categorieLien=id
Dégrossir l’effectif de l’entreprise que l’on souhaite racheter afin d’accroître sa rentabilité : il faut bien avouer que l’idée est tentante. Mais le Code du travail impose à l’acquéreur de reprendre l’intégralité du personnel employé par son prédécesseur, et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance
), y compris les contrats suspendus (pour congé maternité, parental, sabbatique
).
Suite de l’article sur cession-entreprise.com
La procédure de licenciement économique comporte des étapes obligatoires, dont le non-respect entraîne des conséquences lourdes. Parmi ces étapes, l’obligation de rechercher des offres de reclassement. Même si cela peut sembler inutile
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 20 avril 2010 portant agrément d’un prestataire de service d’entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022320557&dateTexte=&categorieLien=id
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession. Un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction.
Suite de l’article sur net-iris.fr
Lorsque l’employeur procède à des licenciements pour motif économique, il doit « choisir » les salariés qui seront touchés par la mesure. Peut-il prendre en compte leur dossier disciplinaire pour établir l’ordre des licenciements ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2010, mais à certaines conditions.
Suite de l’article sur netpme.fr
Le Code du travail prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié qui compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit à une indemnité minimum dite indemnité légale de licenciement.
Suite de l’article sur net-iris.fr
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LOIS
1 LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022318021&dateTexte=&categorieLien=id
Les comités d’entreprise, jusqu’à une période récente, n’étaient soumis à aucun contrôle légal obligatoire. La recodification du Code du travail de mars 2008, suivie de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, devraient aboutir à l’obligation, pour les comités d’entreprise, de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Mais l’imprécision des textes pose problème.
Suite de l’article sur blog.tpe-pme.com
Patronat et syndicats ont commencé vendredi à livrer leur évaluation respective de la manière dont les salariés sont associés à la marche de leur entreprise au travers des instances représentatives du personnel (IRP) dont le fonctionnement, trop formel, mérite d’être amélioré.
Suite de l’article sur daily-bourse.fr
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022309089&dateTexte=&categorieLien=id