JORF n°0149 du 30 juin 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en oeuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022406416&dateTexte=&categorieLien=id

Zoom sur l'ouverture des dossiers du salarié

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un rapport concernant la surveillance des salariés. Le rapport indique que 3 000 vidéosurveillances ont été mises en place dans les entreprises en 2009.

Cette surveillance peut aussi intervenir à travers le contrôle de vos correspondances et de vos fichiers informatiques.

La suite de l’article sur juritravail.com

L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé et le juge judiciaire

Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé, le conseil de prud’hommes ne peut pas ensuite juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le juge judiciaire n’a pas le pouvoir de remettre en cause une décision de l’administration.
Suite de l’article sur representantsdupersonnel.grouperf.com

Le casse tête des comités d'entreprise

Budget de fonctionnement, oeuvres sociales, prestations culturelles. Pas facile de satisfaire aux actions sociales et culturelles pour un comité d’entreprise, quand la masse salariale diminue et par conséquent son volume de dotations financières. Depuis 2 ans, les comités d’entreprise sont confrontés à des arbitrages économiques dont les conséquences peuvent dépasser la sphère de l’entreprise.
Suite de l’article sur lenouveleconomiste.fr

JORF n°0148 du 29 juin 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022402454&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0147 du 27 juin 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 25 juin 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022392561&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0146 du 26 juin 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2010-690 du 23 juin 2010 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022391919&dateTexte=&categorieLien=id

Diffusion des chèques-vacances dans les PME dépourvues de CE

Le secrétaire d’Etat au tourisme, Hervé Novelli, se félicite à l’approche des vacances d’été 2010, de la signature d’une convention entre l’Agence Nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et sept partenaires spécialisés dans les services et le conseil aux entreprises, qui permettra de diffuser plus largement le chèque-vacances, peut-on lire dans un dossier de presse.
Suite de l’article sur net-iris.fr

JORF n°0145 du 25 juin 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

1 Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022388759&dateTexte=&categorieLien=id

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