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La Cour de cassation a été saisie par un tribunal d’instance d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la règle qui subordonne la représentativité syndicale à une audience électorale d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2122-1).
Suite de l’article sur representantsdupersonnel.grouperf.com
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 4 juillet 2010 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436524&dateTexte=&categorieLien=id
LOIS
2 LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528&dateTexte=&categorieLien=id
L’employeur qui, en licenciant un salarié pour motif économique a limité sa recherche de reclassement au périmètre de l’entreprise, a bien respecté son obligation de reclassement dès lors que l’intégration de celle-ci dans un groupe n’est qu’au stade de projet à la date du licenciement.
Suite de l’article sur netpme.fr
Vous devez désormais informer et consulter votre comité d’entreprise (CE) sur l’attribution d’aides publiques. Le contenu du rapport annuel est complété en conséquence.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
La faible part obtenue par l’Apec dans l’appel d’offres sur l’aide au reclassement de cadres au chômage fait des vagues en interne. Sodie emploi estime que Pôle emploi « serait bien inspiré (
) d’annuler purement et simplement » cet appel d’offres.
Suite de l’article sur lesechos.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l’arrêté du 22 mars 2010 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022424369&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 2 juillet 2010 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022423314&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419094&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022414734&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022414737&dateTexte=&categorieLien=id
La signature et l’exécution de tels CDD sont semées d’embuches pour l’employeur, qui doit se montrer très vigilant s’il ne veut pas les voire requalifier en CDI. Un CDD est, par définition, conclu pour une durée déterminée. Cette limitation résulte, pour les CDD de remplacement, d’un terme incertain qui est le retour du salarié absent.
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Par arrêt du 5 mai 2010 (Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652), la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l’absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ».
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Lorsque la mise en oeuvre d’une clause de mobilité entraîne le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié pour que la mise en oeuvre de la clause soit effective. Selon la jurisprudence, la mise en oeuvre d’une clause de mobilité doit, d’une part, être dictée par l’intérêt de l’entreprise, et d’autre part ne pas faire l’objet d’un abus de droit ou d’un détournement de pouvoir par l’employeur.
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