Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Investissements d’avenir, convention Agence nationale de l’habitat « ANAH » Action : « rénovation thermique des logements privés »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022497233&dateTexte=&categorieLien=id
La contestation du motif économique d’un licenciement peut intervenir dans un délai de 5 ans suivant le licenciement.
Dans une affaire, deux salariés avaient été licenciés pour motif économique.
Plus d’un an après leur licenciement, les salariés saisissent le juge pour contester le motif économique de leur licenciement.
Le fait de recevoir des emails accompagnés d’images pornographiques
ne suffit pas à caractériser une faute grave du salarié.
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur maritime et aérien avait reçu sur sa messagerie électronique des images à caractère pornographique.
L’employeur l’a licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge.
Le projet de loi relatif aux violences faites aux femmes adopté le 29 juin 2010 harmonise les peines en matière de harcèlement qu’il soit moral ou sexuel. Dans les deux cas, la peine principale encourue est de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, une peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision de justice est également prévue.
Vous vous estimez victime de harcèlement sexuel ou moral et souhaitez connaître vos droits. Mise au point sur la définition de harcèlement moral et sexuel.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022485483&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 13 juillet 2010 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022484595&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l’académie du renseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022481056&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022476893&dateTexte=&categorieLien=id
Depuis le début du mois, vous devez informer et consulter votre comité d’entreprise (CE) sur l’attribution d’aides publiques qui dépassent un certain seuil. Les montants en question viennent d’être publiés.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=&categorieLien=id
Chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Ne pas prendre les mesures pour préserver la santé de ses collègues, justifie une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
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Un représentant du personnel vous menace de saisir le tribunal car vous seriez coupable d’un délit d’entrave. Cette mise en garde est-elle vraiment justifiée ? Que risquez-vous ? Tour d’horizon des principales questions que soulève cette accusation.
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