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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664223&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l’assistance météorologique à la navigation aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022662223&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022645470&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les corps et emplois des services du Premier ministre bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022630189&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022593709&dateTexte=&categorieLien=id
Le président de la première chambre du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a décidé hier de mettre en délibéré ce vendredi 30 juillet, sa décision sur le dossier du CFA des Mouliniers.
Placé en redressement judiciaire depuis le 9 juin 2009, le centre d’apprentissage avait bénéficié d’une période d’observation, prolongée à plusieurs reprises. Hier, un plan de redressement a été présenté par l’administrateur judiciaire. Il porte sur plusieurs volets allant de l’économique au social.
Un accord au finish entre la CGT et la direction de General Motors, dans lequel les deux parties s’engagent à des concessions mutuelles, a été signé mercredi, levant le dernier obstacle à la reprise du site de GM Strasbourg par General Motors Company (GMC).
L’accord est intervenu entre la direction départementale du travail, la CGT, la direction de GM Strasbourg et un représentant de GMC, a indiqué à l’AFP Roland Robert, délégué CGT, deuxième syndicat sur le site et hostile au projet de reprise de l’usine strasbourgeoise, spécialisée dans les boîtes de vitesse.
Ils avaient annoncé un débrayage ce vendredi mais n’ont finalement pas travaillé hier, comme pour signifier à leur direction leur résolution à ne pas se laisser faire. La quasi totalité des 71 salariés d’Ingersoll Rand à Sin-le-Noble, qui produit des équipements de levage pneumatiques et hydrauliques (treuils et palans) pour des plates-formes pétrolières, ont surtout voulu manifester leur dépit face à l’annonce du projet de fermeture de l’usine, tombée à quelques jours des vacances estivales.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022548689&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022548729&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521526&dateTexte=&categorieLien=id
LOIS
2 LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521532&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&dateTexte=&categorieLien=id
4 LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522119&dateTexte=&categorieLien=id
5 LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522124&dateTexte=&categorieLien=id
A travail égal, salaire égal : attention à la discrimination en cas de fonctions comparables !
Vous êtes libre, dans l’exercice de votre pouvoir de direction, de déterminer des rémunérations différentes tenant compte des compétences et des capacités de chacun de vos salariés. Ces disparités doivent cependant être justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Sachez que la discrimination salariale peut toucher des salariés exerçant des fonctions distinctes…
Licenciement pendant un arrêt maladie : la désorganisation doit être liée à l’absence.
La maladie du salarié ne peut être en elle-même une cause de licenciement. Cependant, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie en raison de ses absences prolongées ou répétées est possible. Mais ce dernier est très encadré ! Si vous envisagez de recourir à un tel licenciement, vous devez apporter la preuve que l’absence de votre salarié désorganise le fonctionnement de votre entreprise.