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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022721092&dateTexte=&categorieLien=id
L’acceptation du plan de départ volontaire par un salarié ne s’analyse pas comme une rupture amiable du contrat de travail mais comme un licenciement économique. Ainsi, cette acceptation ne dispense pas l’employeur de respecter les dispositions légales applicables au licenciement économique.
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022718852&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Convention du 3 août 2010 entre l’Etat et l’ANDRA relative au programme d’investissements d’avenir (action « recherche en matière de traitement et de stockage de déchets »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022700526&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
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1 Arrêté du 28 juin 2010 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022699996&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022697956&dateTexte=&categorieLien=id
Vous êtes tenu à une obligation de sécurité envers vos salariés. En cas d’accident du travail, il peut être retenu à votre égard une faute d’une gravité exceptionnelle, dite faute inexcusable. Cette faute entraîne une majoration de l’indemnisation du salarié victime.
L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise (CE) est élaboré conjointement par le président et le secrétaire du comité. Toutefois, en tant que président du CE, vous ne pouvez pas fixer seul l’ordre du jour.
Il arrive que les salariés utilisent les nouveaux moyens de communication (messagerie instantanée, mails, réseaux sociaux, blogs, etc. ) sur leur lieu de travail. Comment l’employeur doit-il gérer cette situation sans pour autant porter atteinte à la vie privée de ses salariés ?
Le fait pour une salariée de recevoir de nombreux rappel à l’ordre de l’employeur par lettre recommandée lui rappelant ses obligations professionnelles n’est pas constitutif de harcèlement moral.
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de professeur de gymnastique reçoit plusieurs lettres recommandées de l’employeur lui rappelant son obligation de respecter ses horaires de travail. La salariée saisit le juge, estimant que ces lettres avaient pour but de la pousser à la démission et qu’elle est victime de harcèlement moral.
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décision du 30 juillet 2010 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire des adjoints de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022686937&dateTexte=&categorieLien=id
Le salarié victime d’un licenciement nul peut prétendre à 6 mois de salaire même s’il a une faible ancienneté. Dans une affaire, un salarié avait subi un harcèlement moral et avait été licencié. Son licenciement a été déclaré nul par les juges. Le salarié saisit le juge car il conteste le montant de ses indemnités.
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