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En cas de licenciement, les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière. Pour licencier un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Avant de rédiger cette demande, nous vous conseillons de répertorier l’ensemble des mandats du salarié concerné.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 26 août 2010 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758469&dateTexte=&categorieLien=id
La condition d’effectif de 50 salariés au moins qui rend obligatoire l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.
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Bourses, allocation de rentrée scolaire, aide du comité d’entreprise ou du département : de nombreuses aides à la scolarité permettent aux parents de faire face au coût de la rentrée.
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L’obligation de remise des documents à l’occasion de la reddition des comptes du comité d’entreprise a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non au profit de chacun de ses membres.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l’article R. 154-1 du code des ports maritimes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022753070&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748539&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 28 juillet 2010 autorisant la renonciation partielle à l’exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d’une canalisation de transport (département de la Gironde)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746588&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 25 août 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022743627&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 25 août 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022743630&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022740348&dateTexte=&categorieLien=id
Il est évident que la mise en place d’un projet d’intranet, quel que soit le thème de l’intranet (commercial, technique, DRH, …) est un changement important : le CE doit être consulté (article L 432-2 du Code du Travail), et il peut faire jouer son droit d’expertise (article L-434-6 du Code du Travail).
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Sont coupables du délit d’abus de confiance les salariés membres du Comité d’Entreprise (CE), qui ont outrepassé leurs mandats en octroyant des prêts à des salariés grévistes pour un montant supérieur à celui de l’aide sociale prévue au règlement intérieur.
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