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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire du 20 septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022839109&dateTexte=&categorieLien=id
Les entreprises d’au moins cinquante salariés dans lesquelles aucun accord ou plan d’action de prévention sur la pénibilité n’aura été conclu, seront redevables d’une taxe de 1%. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2012.
Suite de l’article sur creation-entreprise.fr
Le salarié engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation générale de sécurité et cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave, avec toutes conséquences pécuniaires et privations d’indemnités en découlant.
Suite de l’article sur eurojuris.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022834709&dateTexte=&categorieLien=id
Les inégalités entre les femmes et les hommes ne commencent pas le jour de la retraite. Pour les supprimer, les employeurs vont devoir négocier, fixer des objectifs et prendre des mesures afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A défaut, ils seront sanctionnés…
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022825274&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 2 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022824740&dateTexte=&categorieLien=id
La mise en place de l’institution des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, étant précisé que cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
L’élection des délégués du personnel intervient au terme d’un processus précis, dont chaque étape est réglementée par le Code du Travail.
La contestation par un syndicat des résultats du 1er tour des élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise (CE), n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant ce 1er tour.
Le respect par un salarié d’une simple consigne de sécurité figurant au règlement intérieur ne nécessite aucune formation préalable.
Dans une affaire, une salariée engagée en tant que chef d’équipe, a été licenciée pour faute grave.
Son employeur lui reprochait, d’avoir manqué aux dispositions du règlement intérieur dans l’entreprise, notamment en omettant de porter des gilets de sécurité de haute visibilité.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 23 août 2010 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’adjoints d’administration de 1re classe de l’aviation civile au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l’aviation civile et Météo-France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022823002&dateTexte=&categorieLien=id
Alors même que la réforme des retraites vient d’être votée à la majorité absolue, un amendement semble être passé à la trappe. Le gouvernement propose un amendement n°730, entraînant la suppression de la médecine du travail.
Cet amendement serait une reprise d’un projet du MEDEF, initialement refusé à l’unanimité par les syndicats de salariés.
Suite de l’article sur gazetteinfo.fr