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En principe, un licenciement doit se fonder sur des faits commis pas le salarié dans ses fonctions et pendant son temps de travail. Une fois rentré chez soi, on fait ce qu’on veut, cela relève de la vie privée qui est un droit fondamental. Un fait relevant de la vie privée ne peut caractériser une faute du salarié qui justifierait un licenciement (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 17 avr. 1991).
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Un salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d’une priorité de réembauchage. Accepter le bénéfice de cette priorité, permet d’être informé des postes disponibles dans son ancienne entreprise. La mention de la priorité de réembauchage doit absolument figurer dans la lettre de licenciement. A défaut, le salarié subit un préjudice
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022862522&dateTexte=&categorieLien=id
En cas de doute sur la réalité du motif invoqué pour justifier un licenciement, les juges recherchent la véritable cause du licenciement, en allant au-delà de ce qu’énonce l’employeur dans la lettre de licenciement.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 27 septembre 2010 relatif à l’approbation du cahier des charges « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022860704&dateTexte=&categorieLien=id
Une salariée en congé maternité bénéficie d’une protection particulière. Elle ne peut pas être licenciée pendant cette période, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé. Donc pas de notification de licenciement mais aussi aucune mesure préparatoire à un licenciement pendant cette période
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Face aux interrogations relatives aux règles déterminant le montant de l’indemnité due aux assistantes maternelles en cas de retrait d’enfant, le ministère en charge de la Famille et de la Solidarité émet une simple recommandation.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851229&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l’article R. 224-48 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850949&dateTexte=&categorieLien=id
Il existe différentes sanctions : avertissement et blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation et licenciement disciplinaire.Oui, il est possible de sanctionner un salarié sans qu’il y ait d’entretien préalable. Mais, dans ce cas, il ne faut pas que la sanction ait une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, sur sa carrière ou sa rémunération. Par conséquent, pas de mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation et licenciement disciplinaire sans entretien préalable.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022845569&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 15 septembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022842569&dateTexte=&categorieLien=id