Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022915192&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2010-1193 du 12 octobre 2010 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022913470&dateTexte=&categorieLien=id
Lorsque l’employeur abuse de son pouvoir d’organisation, le fait pour le salarié de refuser un changement d’horaires n’est pas considéré comme fautif, et ne peut justifier son licenciement.
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d’aide comptable par un hypermarché a été licenciée pour faute grave, pour avoir refusé une modification de ses horaires de travail.
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LOIS
1 LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911670&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911681&dateTexte=&categorieLien=id
Votre entreprise est en pleine croissance et vous avez embauché beaucoup de collaborateurs ces dernières années. Vous venez de recevoir sur votre bureau une demande d’un salarié pour organiser des élections professionnelles dans l’entreprise pour la première fois. Que faire ? Devez-vous répondre favorablement ou non à cette demande ?
Pour exercer ses attributions économiques et sociales, le CE bénéficie de moyens matériels que l’employeur met à sa disposition. Pris en charge directement par l’entreprise, …
ils se distinguent des moyens s’imputant sur le budget de fonctionnement du comité. Voyons à quoi le CE peut prétendre.
Vous êtes membre du Comité d’Entreprise, et souhaitez obtenir des informations sur la gestion des activités sociales et culturelles. Sachez que dès lors que le CE tient les documents comptables relatifs à cette gestion à votre disposition et que vous pouvez librement les consulter, vous n’êtes pas fondé à en solliciter une copie auprès du CE.
Suite de l’article sur juritravail.com
L’inéxécution du préavis : Qui doit en supporter le poids financier ? Le principe tiré de l’article L. 1234-5 du code du travail veut que celui qui est à l’initiative de la non-exécution du préavis en supporte les conséquences. Le droit du travail n’est pas si simple, une mise au point est nécessaire.
Suite de l’article sur gestiondelapaie.com
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d’aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris – Charles-de-Gaulle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022900102&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 1er septembre 2010 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022899825&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’entreprise (CE) est constitué dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus par le biais d’élections.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.
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Aux termes de l’article L2122-2 du Code du travail, relatif à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il est précisé que sont représentatives, à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leurs donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
Suite de l’article sur net-iris.fr