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Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, comme c’est le cas par exemple durant un arrêt maladie, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023080955&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023080968&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 13 novembre 2010 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023037645&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de chef d’unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023036389&dateTexte=&categorieLien=id
Sauf si l’employeur doit procéder à des vérifications pour s’assurer de la réalité des faits et de leur gravité, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint dans le cas d’une faute grave.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023032607&dateTexte=&categorieLien=id
Ce principe ne s’applique pas au cas de désignation frauduleuse, si vous avez eu connaissance des faits constitutifs de la fraude une fois le délai de 15 jours expiré. En revanche, si vous aviez connaissance de la fraude dès la désignation, vous ne pourrez pas contester celle-ci une fois le délai écoulé.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 8 novembre 2010 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023019708&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 5 novembre 2010 portant élévation à la dignité de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023008911&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 5 novembre 2010 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023008913&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
1 Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023008332&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-1316 du 4 novembre 2010 relatif au Centre d’études prospectives et d’informations internationales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023001713&dateTexte=&categorieLien=id