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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
3 Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023140463&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 24 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet de la ministre d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023140130&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 18 novembre 2010 abrogeant l’arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d’avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023137250&dateTexte=&categorieLien=id
1ère étape-clé de la procédure de licenciement : la rédaction de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Ne la prenez pas à la légère. Ne faites pas comme cet employeur qui a été obligé de sortir le chéquier à cause de l’oubli d’une petite mention
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret du 24 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre d’Etat, ministre de la défense et des anciens combattants)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023125970&dateTexte=&categorieLien=id
Depuis les lois Auroux de 1982, les entreprises dotées d’un comité d’entreprise (c’est-à-dire dont l’effectif est supérieur à 50 personnes) doivent lui verser un budget de fonctionnement égal au moins à 0,2 % de la masse salariale annuelle brute.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023123968&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023123972&dateTexte=&categorieLien=id
Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, demandez au Juge de l’y contraindre !
Quel est le rôle du Comité d’entreprise en matière économique ?
Un premier élément de réponse est donné par l’article L.2323-1 al 1 du Code du Travail : « le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts… ».
Votre employeur refuse de vous promouvoir de manière injustifiée, alors qu’un poste correspondant à votre qualification et à votre expérience est disponible dans l’entreprise.
Sachez que cette absence de perspectives d’évolution professionnelle peut justifier une prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.
En conséquence, vous pourrez saisir le juge d’une demande de requalification de cette prise d’acte en licenciement.
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 18 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023121570&dateTexte=&categorieLien=id
Il s’agit d’une première : faire preuve de mauvais esprit sur sa page Facebook est un motif de licenciement valable. Le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt estime fondée la décision prise par l’entreprise d’ingénierie Alten d’avoir renvoyé trois de leurs employés en 2008, pour avoir ironisé sur leur hiérarchie lors d’une conversation privée sur le réseau social.
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