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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023273986&dateTexte=&categorieLien=id
Quand les comités d’entreprises se font épingler par la Cour des comptes, l’arbre cachent vite la forêt car si l’argent leur manquent, c’est d’abord parce que les entreprises licencient. D’après certains responsables de CE, le panier moyen baisse d’au moins 10%, et le nombre de départ tombe également.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la création du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023269008&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, un salarié a été engagé par une société de formation en contrat à durée déterminée à temps partiel, pour distribuer des tracts une heure et demie par semaine.
Le salarié saisit le juge d’une demande d’indemnité, au motif que l’absence de mention sur son bulletin de paie de la convention collective applicable lui avait causé préjudice.
L’employeur se défend au motif que cette absence de mention ne saurait avoir causé un préjudice au salarié étant donné la brièveté de sa mission, puisqu’il lui aurait suffit de demander des précisions relativement à la convention collective applicable.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023261006&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des régies d’avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023247229&dateTexte=&categorieLien=id
La société Hygena, dont le siège social est basé à Seclin, a annoncé un projet de réorganisation prévoyant 11 fermetures de magasins, dont deux dans la région, et 118 suppressions d’emploi, dont 37 à Seclin.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023246024&dateTexte=&categorieLien=id
A l’approche des fêtes de fin d’année, les comités d’entreprise (CE) ont la possibilité de remettre aux salariés de l’entreprise des bons d’achat financés avec leur budget alloué aux activités sociales et culturelles. Mais quel est le régime social de ces bons d’achat ?
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023236344&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des assistants de service social du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023233506&dateTexte=&categorieLien=id