Auteur/autrice : comitedentreprise.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 25 mars 2014 relatif au système d’information pour le suivi et l’évaluation du programme d’investissements d’avenir
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028780538&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 25 mars 2014 relatif à l’approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges « Coeur de filière numérique – Calcul intensif et simulation numérique »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028780554&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028774937&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-691 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028774987&dateTexte=&categorieLien=id

4 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-691 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028774991&dateTexte=&categorieLien=id

5 Observations du Gouvernement sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028775003&dateTexte=&categorieLien=id

Rupture du contrat de travail imputable à l’employeur en cas de diminution des missions du salarié

L’appauvrissement de la mission et des responsabilités du salarié constitue une modification de son contrat de travail, lui permettant de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que l’appauvrissement de la mission et des responsabilités du salarié constitue une modification imposée du contrat de travail…

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La lettre de démission circonstanciée, c’est-à-dire accompagnée de reproches faits à l’encontre de l’employeur, s’analyse comme une prise d’acte, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission.

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Le paiement des heures de délégation, malgré un arrêt de travail, est subordonné à l’autorisation préalable donnée par le médecin traitant.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/03/2014, le paiement des heures de délégation par l’employeur en cas d’arrêt de travail est subordonné à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité. De ce fait, la décision ayant fait droit aux demandes d’indemnisation de deux salariées protégées, sans préalablement constater l’existence d’une autorisation du médecin traitant, doit être censurée.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

1 Arrêté du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services départementaux d’incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028770278&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 20 février 2014 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain et modifiant l’arrêté du 30 juin 2000
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028770288&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 10 mars 2014 portant modification de l’arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l’institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028754098&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 20 mars 2014 portant nomination dans l’ordre de la Légion d’honneur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028754926&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 20 mars 2014 portant concession de la médaille militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028754929&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Décret n° 2014-353 du 19 mars 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752018&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 18 mars 2014 fixant au titre de l’année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d’adjoints administratifs de 1re classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752026&dateTexte=&categorieLien=id