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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration de la défense (régularisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023527869&dateTexte=&categorieLien=id
À l’heure où les institutions représentatives du personnel (IRP) sont l’objet de tentatives de « refondation », il est important de les faire fonctionner à plein et d’en connaître au mieux les mécanismes.
Quel doit être le contenu de l’ordre du jour ?
Suite de l’article sur miroirsocial.com
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LOIS
1 LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513047&dateTexte=&categorieLien=id
La transaction permet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Le différend doit reposer sur des faits avérés : si une partie prétend avoir subi un dommage, encore faut-il que ce dommage soit réel et réalisé. La transaction ne peut intervenir qu’une fois que la rupture du contrat de travail est devenue définitive. Vous ne pouvez donc conclure une transaction qu’après avoir notifié le licenciement.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
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1 Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2011 aux concours de l’assistanat des hôpitaux des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023502770&dateTexte=&categorieLien=id
Le droit de grève est un droit reconnu par la Constitution. En application de l’article L. 2511-1 du code du travail, son exercice ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf en cas de faute lourde. Mais la faute lourde est-elle caractérisée lorsque le gréviste n’est autre que le directeur de site et que celui-ci empêche l’accès de l’entreprise aux salariés non grévistes ?
Des représentants syndicaux décident de distribuer des tracts devant l’entrée de votre entreprise. L’entreprise ne disposant que d’une seule entrée, vous savez que ce tract sera distribué aux salariés mais également à certains de vos clients. Que pouvez-vous faire ? Pouvez-vous faire interdire la distribution de ces tracts syndicaux ?
L’article L. 2142-4 du code du travail précise que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Les élections des représentants du personnel peuvent faire l’objet de recours dans des délais toutefois très encadrés. En effet, toute contestation portant sur la régularité de l’élection doit faire l’objet d’une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal d’instance dans les 15 jours suivant l’élection (art. R. 2314-28 pour les délégués du personnel et R. 2324-24 pour le comité d’entreprise).
Il s’agit d’un délai impératif et son dépassement rend la contestation irrecevable.
La suite de l’article sur http://avocats.fr/space/jpschmitt/
Le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés en raison de la conjoncture économique ou de certains événements particuliers (difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries exceptionnels, …) et contrainte de réduire son activité, d’éviter les licenciements pour motif économique et la baisse de rémunération de ses salariés.
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1 Décision du 25 janvier 2011 modifiant la décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l’information et à la communication de la défense)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513887&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, une salariée en arrêt de travail a participé à une compétition sportive. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) lui a de ce fait réclamé le remboursement des indemnités journalières qui lui ont été versées au cours de l’arrêt de travail.
La salariée contestant cette demande en restitution, a saisi le juge. Elle estime que c’est la CPAM qui devait démontrer que l’activité pratiquée au cours de son arrêt n’avait pas été autorisée par son médecin.
L’exercice d’une activité rémunérée non autorisée pendant un arrêt de travail était déjà sanctionné. Toutefois, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 renforce les sanctions applicables en pareille hypothèse.