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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 février 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Systèmes de transport intelligents ― Appel à projets n° 1 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023602923&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 16 février 2011 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023596403&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 15 février 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023592182&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 14 février 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Expérimentations liées aux infrastructures de recharge »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023589123&dateTexte=&categorieLien=id
Modification du contrat de travail par la suppression de l’activité principale du salarié
Dans une affaire, un salarié exerçant les fonctions de formateur se voit retirer une partie de ses fonctions et n’exerce que les activités secondaires de son emploi. Il saisit les juges en arguant une modification de son contrat de travail.
Si la société comprend moins de 200 salariés, votre employeur pourra rejeter votre demande de congé pour création d’entreprise s’il estime, après avis du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel), que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Votre employeur devra dans ce cas vous expliquer la motivation de son refus.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 24 janvier 2011 portant suppression de la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 20 en France métropolitaine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023586903&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2011-170 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023571320&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 24 janvier 2011 portant création d’une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 10 en France métropolitaine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023570687&dateTexte=&categorieLien=id
La somme des détournements de fonds présumés au comité d’entreprise (CE) d’Eurodisney entre 2006 et 2009, est désormais estimé à 558.000 euros contre 300.000 jusqu’à présent, selon une expertise judiciaire dont l’AFP a eu connaissance. Ce rapport a été remis fin janvier au juge d’instruction de Meaux (Seine-et-Marne) en charge de l’enquête, a-t-on appris de source syndicale confirmant une information du Parisien.
Le seul choix stratégique de fermer une filiale, décidé au niveau du groupe, prive le licenciement d’une cause économique
Lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent.
Une cour d’appel a requalifié une rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse car l’employeur avait entamé une procédure de licenciement avant de proposer une rupture conventionnelle au salarié.
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