Auteur/autrice : comitedentreprise.com

Le Medef lance plusieurs propositions pour aider les PME et les entreprises de taille intermédiaire employant entre 250 et 5000 salariés à grandir. «Il faut envoyer des signaux forts aux chefs d’entreprise pour qu’ils aient envie de développer leurs sociétés. Il faut rédiger des textes qui s’adressent aux entrepreneurs qui prennent des risques», explique Étienne Bernard, président du comité TPE-PME-ETI du Medef et PDG de la société Bernard Controls.
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Si vous faites partie des 7 millions de Français concernés par les Chèques-Vacances, vous avez bien de la chance ! Les Chèques-Vacances permettent en effet de financer à moindres frais les voyages, transports, hébergements, activités de loisirs, spectacles…
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Comme tout salarié en CDI, un représentant du personnel (RP) peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Mais, dans le cas d’un RP, le montant des indemnités à verser peut être particulièrement élevé lorsque la prise d’acte de la rupture est jugée justifiée, produisant ainsi les effets d’un licenciement nul.
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L’employeur doit communiquer au CE les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement. En l’espèce le comité d’entreprise demandait le règlement d’un solde de subvention de fonctionnement pour les années 1982 à 1995, années pendant lesquelles l’employeur s’était acquitté de cette subvention en mettant du personnel à disposition du comité d’entreprise.
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En l’espèce, la société Air Liquide, membre d’un groupe de dimension mondiale, avait acquis une société d’ingénierie allemande, dans le cadre d’une stratégie de croissance externe, complémentaire des activités de la société en matière d’hydrogène, et devant permettre la constitution d’un groupe d’ingénierie de 2 800 personnes.
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Une fermeture d’établissement n’est pas la même chose qu’une fermeture d’entreprise ou une cessation totale d’activité. Cette précision est importante. La cessation d’activité, si elle est totale, a été considérée, en 2001, par la Cour de cassation, comme un motif légitime de licenciement dès lors qu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur ni à sa légèreté blâmable (Cass. soc., 16 janv. 2001). C’est un motif « autonome » de licenciement, ce qui veut dire que l’employeur qui ferme n’a pas l’obligation de justifier sa décision par des difficultés économiques.
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