La Cour de Cassation vient de rendre trois décisions en date du 2 février 2011 quant à la nature des courriels émis par les salariés sur leurs temps et lieux de travail.
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Auteur/autrice : comitedentreprise.com
Baisse d'activité et licenciement économique
La Cour de Cassation vient de rendre deux décisions qui permettent de comprendre comment motiver ladite lettre de licenciement lorsque celui-ci est inéluctable, en raison d’une baisse notable du chiffre d’affaires de l’entreprise.
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Droit d'alerte du Comité Centrale d'Entreprise facilité
Selon l’article L.2323-78, le Comité Central d’Entreprise dispose d’un droit d’alerte lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Or en l’espèce, suite au rachat par la société Air Liquide d’une société allemande, Lurgi, le Comité Central d’Entreprise a mis en oeuvre ce droit, notamment vis-à-vis de l’abandon de l’activité hydrogène du site de Champigny au profit de la nouvelle entité rachetée.
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JORF n°0056 du 8 mars 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 4 mars 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023677455&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0055 du 6 mars 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité et aux modalités de leur candidature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023662047&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0054 du 5 mars 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 3 mars 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Chaîne de traction et auxiliaires des véhicules à motorisation thermique »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023661381&dateTexte=&categorieLien=id
Licenciement du salarié malade : le contrat du remplaçant peut être rompu
L’absence prolongée d’un salarié malade désorganise votre entreprise et peut justifier votre décision de procéder à son remplacement définitif. Mais la période d’essai du remplaçant peut s’avérer décevante, et vous amener à mettre fin au contrat. Les juges précisent l’impact de cet échec sur la validité du licenciement.
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La baisse de chiffre d'affaires de l'une des activités de l'employeur…
La baisse de chiffre d’affaires de l’une des activités de l’employeur est un motif de licenciement économique
En l’espèce, une secrétaire d’avocat est licenciée pour motif économique en raison de la suppression de son poste due à la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge.
Estimant que la lettre de licenciement qui, pour justifier la suppression du poste de la salariée, se borne à faire état d’une baisse de chiffre d’affaires, ne répond pas aux exigences légales de motivation de la lettre de licenciement, la salariée considère qu’elle n’est pas motivée et donc illicite.
Le comité d'entreprise face aux défaillances de l'entreprise
Le CE joue un rôle spécifique dans le cas d’une entreprise en difficulté. Que ce soit au niveau de la prévention ou du règlement des difficultés, un dialogue s’instaure avec le comité qui est informé et consulté à chaque étape des différentes procédures
Consultation des délégués du personnel pour une inaptitude professionnelle
Les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour être consultés sur un cas d’inaptitude professionnelle dans l’entreprise.
Lorsque un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail, l’employeur est tenu de lui proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités (C. trav. art. L. 1226-10).
JORF n°0053 du 4 mars 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d’habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023657941&dateTexte=&categorieLien=id
CDD pour remplacement d'un salarié absent : attention à la rédaction du contrat
L’une de vos salariés partant bientôt en congé de maternité, vous avez recruté un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour la remplacer. Avant de lui faire signer son contrat, vérifiez que vous n’avez oublié aucune des mentions obligatoires.
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