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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707202&dateTexte=&categorieLien=id
La rupture conventionnelle résulte d’une volonté commune de rompre le contrat. Cette modalité peut être utilisée en toutes circonstances, même lorsque vous êtes guidés par un intérêt économique. Mais elle ne vous décharge pas de vos obligations en matière de licenciement économique.
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Dans un contexte de difficultés économiques, elles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi, a décidé la Cour de cassation.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023689934&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 11 mars 2011 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023689473&dateTexte=&categorieLien=id
L’Agence Nationale pour les Chèques‐Vacances (ANCV) a créé un réseau de partenaires pour promouvoir le Chèque‐Vacances auprès des petites entreprises de moins de 50 salariés. En effet, la loi de développement et de modernisation des services du tourisme du 22 juillet 2009 a enfin facilité les conditions d’attribution des Chèques‐Vacances dans les petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise, et en prévoit la promotion et la diffusion par des opérateurs positionnés sur ce segment d’activité.
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Le plan d’action de mise en conformité sociale concernait 3 200 entreprises de plus de 50 salariés, 2 374 ont été accompagnées. Respect de l’âge minimum du travail, déclaration des salariés, respect du Smig, élections des délégués du personnel…, des taux satisfaisants.
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A l’heure des quotas et de la Journée de la Femme du 08 mars, les études convergent pour affirmer que la mixité des équipes, notamment à la tête des entreprises, est un facteur de performance.
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Le salarié intérimaire recruté au sein d’un service RH pour assister et conseiller le DRH dans un PSE a le pouvoir de signer les lettres de licenciement. La Cour de cassation vient de le décider dans un arrêt du 2 mars 2011.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023685495&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décision du 3 mars 2011 modifiant la décision du 16 décembre 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023682295&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 3 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023679233&dateTexte=&categorieLien=id