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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2011-285 du 18 mars 2011 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l’organisation du Conseil économique et social
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023728518&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 18 mars 2011 relatif à l’approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges « technologies de base du numérique – briques génériques du logiciel embarqué – appel à projets n° 1 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023727924&dateTexte=&categorieLien=id
Dans son arrêt du 9 mars 2011, la Cour de cassation revient sur la question de l’autorité des mentions portées sur les bulletins de salaire.
Dans cette affaire, un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaires en expliquant qu’il n’avait pas été rémunéré à la hauteur de sa qualification telle que mentionnée sur ses bulletins de paie.
La dispense de travail sans mise à pied prive le licenciement pour faute de cause réelle et sérieuse
En l’espèce, un employeur convoque un salarié à un entretien préalable de licenciement. Trois jours après cet entretien, alors que le salarié ne fait pas l’objet d’une mise à pied, l’employeur lui demande de remettre les clés lui permettant d’accéder à son lieu de travail ce qui a pour effet de l’empêcher de travailler. Six jours plus tard, le salarié a repris son travail. Le lendemain, l’employeur notifie par écrit au salarié son licenciement pour faute.
Le salarié effectue son préavis, puis estimant avoir été victime d’un licenciement verbal illicite avant d’avoir reçu la notification de son licenciement par lettre recommandé, il saisit la justice.
Dans une affaire, un salarié responsable du suivi technique et du contrôle de la sécurité a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant une faute d’inattention. Le salarié estime qu’une simple inattention ne peut pas justifier son licenciement pour faute grave, et saisit le juge d’une demande d’indemnité pour licenciement abusif.
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« Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi ».
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 mars 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt pour les investissements en soutien du développement des services, contenus et usages numériques innovants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023724204&dateTexte=&categorieLien=id
Lorsqu’un salarié est absent sans motif à plusieurs reprises d’une formation professionnelle, l’employeur est fondé à le licencier pour faute grave, a jugé la Cour d’appel.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 24 février 2011 modifiant l’arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d’admission d’élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l’école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023720264&dateTexte=&categorieLien=id
La rupture conventionnelle du contrat de travail est devenue un mode quasi normal de rupture du contrat de travail. Rappelons que ce n’est ni un licenciement ni une démission, mais une rupture d’un commun accord. En réalité, c’est en général très loin d’être une rupture d’un commun accord. C’est une rupture contrainte du contrat de travail. C’est ça ou un licenciement… donc bien souvent le salarié préfère ça…
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En 2004, l’ancien directeur adjoint de RFI, lors de la promotion de son ouvrage : » le mur de Sharon » avait suscité une tempête médiatique mémorable. Les médias lui avaient imputé, entre autres, cette phrase » Israël État raciste dans son fonctionnement » et quelques florilèges. Il a toujours nié avoir tenu lesdits propos et avait tenté de faire valoir son innocence en transférant au sein de RFI les mails de soutien qu’il recevait. RFI, ayant assez peu le goût du scandale, avait licencié son directeur adjoint le 9 décembre 2004 pour faute grave.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023713684&dateTexte=&categorieLien=id