Depuis 1999 au service des élus de CE
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. (Article L1121-1du code du travail).
La fouille des effets personnels d’un salarié est une restriction aux droits et libertés individuelles de celui-ci.
La Cour de Cassation par décision en date 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-69127 rappelle que le salarié peut avoir droit au paiement d’une prime annuelle d’objectifs même si il a quitté l’entreprise avant le terme de l’exercice.
Dans les faits de l’espèce, l’employeur s’était engagé à régler aux salariés qui n’auraient pas atteint leurs objectifs une «rémunération variable garantie» au moins égale à celle de l’exercice précédent sans préciser que le versement de cette partie de rémunération était conditionnée à la présence des salariés dans l’entreprise à l’issue de l’exercice.
Les comités d’établissement ( CE) ont les mêmes attributions que le comité central d’entreprise( CCE) quant à l’examen annuel de comptes prévu par l’article Article L2323-8 du code du travail
Mon licenciement est-il abusif ? C’est bien souvent la première question qui se pose lorsque l’employeur decide de se séparer de son salarié dans le cadre d’un licenciement qu’il soit lié à un motif personnel ou économique ou médica. Pourtant, passé l’annonce d’un licenciement programmé, et si vous en contestez la legitimité, il n’y a pas de temps à perdre.
Suite de l’article sur juritravail.com
Les comités d’établissement ( CE) ont les mêmes attributions que le comité central d’entreprise( CCE) quand à l’examen annuel de comptes prévu par l’article Article L2323-8 du code du travail. En effet, dans les sociétés commerciales, l’employeur doit communiquer au comité central d’établissement et aux comités d’établissement avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
Suite de l’article sur juritravail.com
L’indemnité légale de licenciement, fixée par le Code du travail, se calcule avec comme base le 1/12 de la rémunération des douze mois précédant le licenciement ou le 1/3 des trois derniers mois. C’est le mode de calculle plus avantageux pour le salarié qui doit être retenu, sachant que toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant l’une ou l’autre des périodes, est prise en compte prorata temporis.
Suite de l’article sur lentreprise.com
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 1er avril 2011 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800770&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 16 février 2011 modifiant l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800289&dateTexte=&categorieLien=id
Pour entraîner l’annulation des élections d’un comité d’établissement, l’irrégularité doit avoir influencé la représentativité syndicale à ce niveau. Toute irrégularité dans le déroulement des élections professionnelles ne justifie pas leur annulation. Pour avoir une chance d’obtenir l’annulation du scrutin, il faut établir la survenance (cass. soc. 13 janvier 2010, n° 09-60203, BC V n° 7)…
Suite de l’article sur representantsdupersonnel.grouperf.com
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 7 mars 2011 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 194 Normandie dans la région d’information de vol de Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023797209&dateTexte=&categorieLien=id
La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié et permet d’attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ? Testez vos connaissances.
Suite de l’article sur juritravail.com
– que le salarié qui relate des faits de harcelement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut resulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. (1ère arrêt)
– que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procurreur de la republique des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute. (2ème arrêt)
Suite de l’article sur juritravail.com