Depuis 1999 au service des élus de CE
L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement individuel. Veillez toutefois à rester globalement cohérent. Eviter d’entrer en contradiction avec une appréciation positive, formulée dans les conclusions d’un récent entretien d’évaluation.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023826838&dateTexte=&categorieLien=id
La rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d’entreprise, etc.) dont la liste est donnée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 24 mars 2011 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent (Ouzbékistan) et du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent (Ouzbékistan), annexe de Samarkand
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023822918&dateTexte=&categorieLien=id
Il arrive souvent qu’un salarié se voie intimer l’ordre, par son employeur, de rentrer chez lui et qu’il se plie à cet ordre, considérant avoir été licencié verbalement. Mais les choses se compliquent lorsqu’on se présente ensuite devant le Conseil de Prud’hommes !
Certains s’en tiennent à la règle selon laquelle le salarié doit prouver ce qu’il avance et notamment le fait d’avoir été congédié par son employeur. Or, cette preuve est difficile voire impossible à rapporter.
Pourtant, le salarié ne devrait pas être ainsi débouté.
Le chèque-vacances est un titre de paiement proposé aux salariés qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances, complété par une participation financière de l’employeur ou d’organismes sociaux tels que les comités d’entreprise. Les chèques vacances sont ouverts à tous les salariés ainsi qu’aux dirigeants d’entreprise et aux travailleurs indépendants qui le souhaitent, la taille de l’entreprise ne faisant plus partie des critères d’attribution.
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Dans une affaire, le vice-président d’une filiale américaine est convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le salarié décide alors de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et de saisir le juge pour faire juger que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement injustifié.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l’article D. 2135-7 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023819898&dateTexte=&categorieLien=id
Le Conseil constitutionnel examine mardi une question préalable de constitutionnalité portant sur les « seuils d’effectifs », qui pourrait changer radicalement les relations de travail, les droits des plus précaires et la représentation syndicale au sein des entreprises, apprend-on mardi de source judiciaire, confirmant une information du quotidien « La Provence ».
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l’arrêté du 14 avril 2009 relatif au concours sur épreuves d’admission à l’Ecole de l’air ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023816578&dateTexte=&categorieLien=id
Obligation de l’Employeur refusant de régler la prime sur objectifs de prouver que ceux -ci ne sont pas atteints
La charge de la preuve de l’atteinte ou non des objectifs
La Cour de Cassation estime qu’il appartient au pouvoir de direction de l’employeur de fixer les objectifs qui donnent lieu à des primes.
Elle reste cependant très vigilante sur la date de fixation des objectifs et le caractère réalisable de ceux -ci.
Ainsi, elle a jugé à plusieurs reprises qu’en l’absence de fixation d’un objectif convenu, par avance, pour l’année de référence, la prime sur objectifs était due.
Le salarié en contrat à durée indéterminée ayant plus d’un an d’ancienneté et qui est licencié, bénéficie de la portabilité du droit individuel à la formation ( DIF)
Cela signifie que le salarié conserve ses droits individuels à la formation qu’il n’a pas encore utilisés.
Ce droit existe quel que soit le motif du licenciement -à l’exception de la faute lourde et de l’adhésion à une convention de reclassement en cas de licenciement économique.