Dans une affaire, une salariée, piéton, a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule. Elle a été en arrêt de travail, puis a été déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste dans l’entreprise. La société lui a proposé un poste de reclassement, qu’elle a refusé. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’employeur a saisi les juges. Il demandait à l’assureur de celui qui conduisait le véhicule lors de l’accident de rembourser l’indemnité de licenciement qu’il a du verser.
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Auteur/autrice : comitedentreprise.com
JORF n°0095 du 22 avril 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 21 avril 2011 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023893880&dateTexte=&categorieLien=id
Offrir un poste à un salarié peut rendre le licenciement d'un autre injustifié
Dans une affaire, le licenciement économique d’une salariée engagée en tant que responsable marketing sénior a été envisagé. La société a proposé à la salariée plusieurs postes de travail à titre de reclassement, ce que la salariée a accepté. Elle a ensuite été licenciée pour motif économique, la lettre de licenciement précisant que la rupture serait non avenue si la salariée acceptait l’un des postes proposés. Par la suite, un courrier a informé la salariée que sa candidature pour le poste de reclassement qui lui avait été proposé n’était pas retenue.
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JORF n°0094 du 21 avril 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-422 du 20 avril 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023888299&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0093 du 20 avril 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l’approbation d’accords entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023883239&dateTexte=&categorieLien=id
Prime de panier due même si le salarié peut rentrer à son domicile
Dans une affaire, à la suite de contrats à durée déterminée successifs un salarié a été engagé en qualité d’agent de prévention et de sécurité selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
L’employeur refusait de verser la prime de panier conventionnellement prévue car il estimait que le salarié prenait une pause déjeuner d’une durée d’une heure ce qui excluait l’accomplissement de 7 heures de service continue. L’employeur soutenait en outre que le salarié disposait du temps nécessaire pour déjeuner à son domicile.
Offrir un poste à un salarié peut rendre le licenciement d'un autre injustifié
Dans une affaire, le licenciement économique d’une salariée engagée en tant que responsable marketing sénior a été envisagé.
La société a proposé à la salariée plusieurs postes de travail à titre de reclassement, ce que la salariée a accepté. Elle a ensuite été licenciée pour motif économique, la lettre de licenciement précisant que la rupture serait non avenue si la salariée acceptait l’un des postes proposés. Par la suite, un courrier a informé la salariée que sa candidature pour le poste de reclassement qui lui avait été proposé n’était pas retenue.
A l'employeur d'apporter la preuve d'encaissement du salaire
Dans une affaire, un salarié prétendait ne pas avoir reçu le paiement de son salaire par son employeur.
Il saisit le juge afin d’en obtenir le versement.
Barème indemnités kilométriques 2011 : les corrections de l'administration
L’administration fiscale vient de diffuser un nouveau barème kilométrique, qui annule le précédent paru le 4 mars 2011. Voici le nouveau barème actualisé, à utiliser pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2010.
JORF n°0092 du 19 avril 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023877019&dateTexte=&categorieLien=id
Licenciement : Le contenu de l'évaluation professionnelle du salarié
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est de ceux parmi les plus contestés par les salariés. Tel est l’exemple d’un agent de développement social, chargé de mission et directeur du centre social d’une commune, qui, licencié pour insuffisance professionnelle tenant à des négligences dans la gestion de son temps de travail, absences répétées et manque d’assiduité, conteste son licenciement.
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JORF n°0091 du 17 avril 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décision du 14 avril 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023866235&dateTexte=&categorieLien=id