Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 1er juin 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024113713&dateTexte=&categorieLien=id
Pour tout projet de licenciement économique, vous devez définir un ordre des licenciements à partir de critères objectifs. Ceux-ci permettront de désigner impartialement la ou les personnes licenciées, au sein de l’entreprise. L’application des critères ne peut pas être limitée aux seuls salariés affectés au service déficitaire.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024109792&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024099212&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, un employé engagé en qualité d’agent technico-commercial monteur, saisit le juge d’une demande de paiement d’heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués. En effet, le salarié soutient qu’il n’avait pas de lieu de travail habituel, le salarié intervenant chez des clients situés à plus de 100 km de son domicile. Ce temps de trajet devait être requalifié en temps de travail effectif et payé comme tel.
Dans une affaire, une salariée, engagée en qualité d’employée à la tenue et à l’exploitation des fichiers, saisit les juges afin de faire cesser, sous astreinte, le harcèlement moral dont elle se dit victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts.
Comment réagir quand le comité d’entreprise (CE) vous fait savoir qu’il veut enregistrer les réunions. Avez-vous les moyens de vous y opposer ? Comment doit-il procéder ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 29 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024095338&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l’organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024080271&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2011-589 du 26 mai 2011 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024079560&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072740&dateTexte=&categorieLien=id
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail dégagé par les juges depuis 2003.
1. La prise d’acte : un mode de rupture créé par les juges.
En effet, les juges ont admis que le salarié qui constate les manquements graves de son employeur pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il lui revient ensuite de saisir le juge, qui qualifiera cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves) ou en une démission (si les manquements de l’employeur ne sont pas suffisamment graves).
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