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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 7 juin 2011 autorisant le transfert de la concession de l’aérodrome de Saint-Denis-Gillot à la société Aéroport de La Réunion – Roland-Garros
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024151908&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-634 du 8 juin 2011 instituant un dispositif de fin d’activité applicable aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères hors classe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024147548&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 1er juin 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024145548&dateTexte=&categorieLien=id
La loi 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, en modifiant le régime de la représentativité syndicale dans l’entreprise a fait naître des interrogations auxquelles la doctrine et la jurisprudence se sont efforcé de répondre.
Par cinq arrêts à l’estampille retentissante (P+B+R+I) la Cour de cassation répond à celles nées de l’affiliation d’un syndicat à une confédération représentative.
Quelle est la position de ce syndicat en cas de désaffiliation ou de changement d’affiliation ?
Pour la chambre sociale, une chose est claire : l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs.
De cette affirmation, elle tire des conséquences propres à chaque espèce.
Si comme le craignent les juristes, la Cour de cassation invalide prochainement le régime du forfait-jour, les entreprises pourraient avoir à rembourser des millions d’heures supplémentaires. Explications.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024143826&dateTexte=&categorieLien=id
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un livret d’épargne salariale retraçant le montant de ses droits. La loi n’ayant pas prévu de sanction spécifique à cette obligation, toute précision apportée par ailleurs retient l’attention.
Il en va ainsi de cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai dernier, précisant que la remise tardive du livret, en l’occurrence deux ans après la rupture, ne permet pas en elle-même au salarié d’obtenir des dommages-intérêts. L’intéressé doit rapporter la preuve d’un préjudice résultant de ce manquement de l’employeur.
Le changement d’affiliation d’un syndicat ne fait pas perdre à la confédération d’origine le bénéfice du résultat des élections et peut lui permettre de désigner un délégué syndical.
Faut-il attendre l’expiration du délai de recours en annulation des élections pour pouvoir considérer que le mandat des élus a débuté ?
Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation répond par la négative à cette question dans un arrêt du 25 mai. Le point de départ du mandat de délégué du personnel correspond en effet à la date à laquelle le vote a été acquis.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 15 avril 2011 portant agrément de l’association Réseau école et nature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024142148&dateTexte=&categorieLien=id
Un salarié s’absente de manière injustifiée, un salarié vole une partie de la recette de l’entreprise, un salarié profère des injures et menaces, se rend coupable de violence dans l’enceinte de l’entreprise, commet des actes de concurrence déloyale, etc. Faute simple, faute grave, faute lourde ? Eléments de réponse à travers ce panorama de jurisprudence
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 31 mai 2011 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024114423&dateTexte=&categorieLien=id