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La difficulté de la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement économique est accrue lorsque le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Selon l’article L 1226-9, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 22 juin 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « équipements d’excellence 2e vague »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024244012&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024228630&dateTexte=&categorieLien=id
Quel que soit le lien de parenté entre les parties au contrat de travail, manque gravement à ses obligations l’employeur qui, aux heures et lieu de travail, porte une atteinte physique ou morale à son salarié. Ce fait est de nature à justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrant droit à des indemnités.
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En cas de démission, de licenciement (sauf faute grave), l’exécution du contrat de travail persiste pendant un délai appelé : le préavis. Si vous en dispensez le salarié, vous lui devez en contrepartie une indemnité compensatrice. Comment calculer le montant de cette indemnité ? Faut-il appliquer la convention collective ou le Code du travail ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 DÉCRET du 20 juin 2011 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024223369&dateTexte=&categorieLien=id
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objet de permettre aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l’exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de travail, avec l’accord de l’employeur. Lors de la rupture du contrat de travail, les droits attachés au DIF peuvent être transférables.
Le salarié privé d’emploi peut utiliser le DIF acquis et non utilisé pendant son contrat de travail pour effectuer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).
La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde (article L6323-18 du Code du travail), ou une fin de contrat de travail, y compris en cas :
Y a t-il vol et donc délit si un salarié photocopie des documents de l’entreprise qui l’emploie en vue de se défendre dans une instance prud’homale ?
Cette question a fait l’objet d’une jurisprudence abondante tant il est vrai que le fait de photocopier un document appartenant à autrui, sans son accord, constitue matériellement un vol.
Il est de jurisprudence constante que la démission d’un salarié :
–> est un acte unilatéral
–> qui ne se présume pas
–> doit résulter d’un acte clair et non équivoque.
Le salarié peut-il transférer des mails professionnels sur sa boite mail personnelle?
La Cour de Cassation vient de répondre favorablement à cette question par arrêt n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079) – Cour de cassation – Chambre criminelle.
Cette décision reprend ainsi une jurisprudence traditionnelle des chambres sociale et criminelle qui estime que le salarié peut conserver une copie des documents dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, si lesdits documents sont nécessaires à la défense de ses intérêts.
Un salarié ne peut pas être sanctionné pour des faits dont il ne peut pas avoir connaissance
Dans une affaire, un directeur de magasin a été licencié pour faute grave, pour ne pas avoir remarqué que le stock du magasin disparaissait de façon anormale. Le salarié conteste son licenciement et saisit les juges.
L’employeur estimait qu’il entrait dans les fonctions du salarié de procéder à la vérification des stocks. En ne constatant pas une disparition anormale des stocks, le salarié a donc selon lui commis une faute grave justifiant le licenciement.
Lancée mi-avril sous l’appellation « prime de 1000 », les contours de la prime de partage de la valeur ajoutée, dite aussi « prime dividendes », se précisent après son adoption par les députés. Inscrite à l’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, son versement devrait intervenir dès cette année.
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