Auteur/autrice : comitedentreprise.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400295&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400305&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-634 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400311&dateTexte=&categorieLien=id

4 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400322&dateTexte=&categorieLien=id

Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul.
Une salariée engagée en 1978 par un établissement hospitalier en qualité de médecin anesthésiste réanimateur, puis nommée en 1988 à la direction du centre de traitement de la douleur et de soins palliatifs et désignée en outre en 1992 responsable du département information médicale. En juin 2005, elle saisit la juridiction prud’homale pour harcèlement moral. Elle est licenciée, après mise à pied conservatoire, pour faute grave en novembre 2005.
Le harcèlement moral est caractérisé par les juges du fond qui prononcent également la nullité du licenciement et condamnent l’employeur au paiement de dommages-intérêts.
Suite de l’article sur juritravail.com

Aucune disposition légale n’interdit au salarié de saisir l’inspecteur du travail d’une contestation d’un avis d’inaptitude même après qu’il a été licencié en raison de cette inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser.
Le salarié déclaré inapte, qui entend contester l’avis du médecin du travail devant l’inspecteur du travail, comme l’y autorise l’article L 4624-1 (ex-L 241-10-1) du Code du travail doit-il nécessairement le faire avant un éventuel licenciement de l’employeur en raison de son inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser dans l’entreprise ? Telle était la question soumise au Conseil d’Etat dans son arrêt du 27 juin 2011.
Suite de l’article sur juritravail.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024396835&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024396845&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024396855&dateTexte=&categorieLien=id

Dans cette affaire, une salariée a été embauchée verbalement à durée déterminée (CDD), et sans donc qu’un contrat écrit ne soit établi. La relation contractuelle s’est finalement poursuivie par la régularisation ultérieure d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Finalement, la relation a pris fin par le licenciement pour faute de la salariée. Contestant ce licenciement, la salarié a également revendiquer la requalification de son premier contrat et le paiement de l’indemnité de requalification consécutive.
Suite de l’article sur juritravail.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 19 juillet 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024388133&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024388139&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 8 juillet 2011 autorisant la SEPE Mont d’Ergny à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024388180&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-854 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024385871&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-855 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024385873&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2011-856 du 20 juillet 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024385875&dateTexte=&categorieLien=id

4 LOI n° 2011-857 du 20 juillet 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L’Aquila (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024385877&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024381671&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024381901&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024382030&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

4 Arrêté du 20 juillet 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Laboratoires d’excellence 2e vague »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024382068&dateTexte=&categorieLien=id

Les juges prononcent le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il n’est pas fondé sur un motif réel et sérieux. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Trois conditions doivent être respectées pour que la cause du licenciement soit réelle et sérieuse :

– le motif allégué doit être établi, il doit être prouvé

– le motif doit être objectif et exact. Il ne doit pas reposer sur un sentiment subjectif ou sur un doute de l’employeur. Le licenciement doit reposer sur des faits matériellement vérifiables.

– En cas de faute grave, le motif doit être sérieux c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat.
Suite de l’article sur juritravail.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024377053&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Arrêté du 7 juillet 2011 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture et fixant les conditions d’organisation d’un concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024377060&dateTexte=&categorieLien=id