L’employeur est responsable de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement d’une semaine de congés payés et de non-remise des bulletins de salaires.
Cass. soc. 16 novembre 1995 n° 92-42.182 (n° 4454 D), Perez c/ Sanchez.
Le seul fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail après une demande de justification de son absence par l’employeur ne caractérise pas une démission. Ayant constaté que l’employeur s’était abstenu de remettre au salarié des bulletins de paie et de lui verser des compléments d’indemnités de congés payés et de maladie, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d’où il résultait que l’employeur avait manqué à ses obligations, la rupture du contrat de travail lui était imputable et s’analysait en un licenciement.
Cass. soc. 7 mai 2002 n° 00-40.724 (n° 1529 FS-D), Hraouli c/ SNC Cadin et Cie Hôtel Brittany.
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