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Vous connaissez ou avez déjà eu à vous rendre à un entretien préalable en vue de votre licenciement. Les règles essentielles sont fixées à l’article L 1232-2 du code du travail Je vous propose un panorama des plus récentes décisions en fixant les règles. Vous constaterez que les juges exercent un contrôle accru de ce qui est loin d’être une simple formalité.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 20 septembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024577426&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024577433&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 19 septembre 2011 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024577443&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024574408&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2011-1123 du 19 septembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024574424&dateTexte=&categorieLien=id
Un arrêt du 30 mars 2011 donnait l’occasion à la Chambre sociale de clore une controverse très ancienne relative au calcul des budgets du comité d’entreprise. Si cet arrêt met fin à une saga judiciaire qui a opposé la société IBM à l’un de ses comités d’établissement pendant plus de quinze ans, il laisse sans réponse une question essentielle relative à la détermination de l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.
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Dans le cadre de la crise économique et de la recherche d’un début d’équité dans la répartition des profits entre les actionnaires et les salariés, la prime de partage des profits, ou « prime dividendes », a été créée en 2011 au profit des salariés des entreprises dont les dividendes augmentent. Elle bénéficie, sous conditions, d’une exonération des cotisations sociales.
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La demande d’homologation de la rupture conventionnelle ne peut pas être envoyée à l’administration avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours. A défaut, l’homologation administrative est irrégulière et la rupture conventionnelle est nulle, précise la cour d’appel de Lyon.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 19 septembre 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024572865&dateTexte=&categorieLien=id
LOIS
2 LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024572870&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024572934&dateTexte=&categorieLien=id
Le Comité d’entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l’annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l’absence de motif économique fondant le recours à celle-ci.Si en vertu de l’article L 1235-10 du code du travail la procédure de licenciement est bien nulle tant qu’un plan de reclassement des salariés prévu à l’article L 1233-61 et s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas présenté par l’employeur au comité d’entreprise, ces dispositions n’excluent pas et commandent, au contraire, que la nullité de cette procédure soit encourue, en l’absence du motif économique invoqué par l’employeur pour justifier l’engagement de la procédure collective de licenciement ; que la cause économique est le postulat de base de la procédure collective de licenciement, et partant, celui du licenciement de chacun des salariés compris dans cette procédure.
Le défaut de cause économique constitue une illégalité qui vicie, en amont, la procédure de licenciement collectif et rend sans objet, donc, nulle et de nul effet, la consultation des représentants du personnel.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 9 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2010 à 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024565115&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024565123&dateTexte=&categorieLien=id
Prestations de chômage : remboursement
Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement (Cass soc. 22 juin 2011, pourvoi n° 10-17874).Un employeur avait licencié une salariée, le 18 juin 2007, pour faute grave en lui reprochant notamment un comportement déloyal et la dissimulation de dossiers à la direction générale. La salariée, qui avait informé son employeur le 6 juin 2007 de son état de grossesse, avait saisi la juridiction prud’homale. Après avoir constaté la nullité du licenciement, les juges du fond avaient condamné l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois. La Cour de cassation rejette cette décision.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024564597&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024564604&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 14 septembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « transports ferroviaires »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024562937&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Arrêté du 13 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024562943&dateTexte=&categorieLien=id