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Dans de nombreuses entreprises, il est fréquent que des cadres ( souvent des consultants) soient mis en disponibilité en attendant que l’entreprise leur confie une mission.
Or souvent lesdits consultants ont des salaires variables en fonction des objectifs atteints.
Si les consultants sont mis en disponibilité pendant plusieurs mois, cela rend en pratique impossible l’atteinte des objectifs…
De la force probante des attestations des salariés en poste au profit de l’employeur.
La Cour de Cassation a récemment été interrogée sur la validité des témoignages de salariés en poste, produits par l’employeur pour justifier la faute du salarié licencié.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 30 septembre 2011 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614488&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 29 septembre 2011 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre au titre de l’année 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614493&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 29 septembre 2011 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre au titre de l’année 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614495&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’Etat affectés dans les directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614497&dateTexte=&categorieLien=id
Le 21 septembre, la Cour d’appel de Toulouse a suspendu le système d’évaluation des salariés qui avait été mis en place par la société Airbus. L’occasion de faire le point sur les droits et obligations de l’employeur en matière d’évaluation des salariés.
Suite de l’article sur juritravail.com
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 30 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613620&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613626&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Basse Ardèche (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613631&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire forêt de Cîteaux et environs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613636&dateTexte=&categorieLien=id
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
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En application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l’article 29 de la loi du 28 juillet 2011, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, à compter du 1er janvier 2012, conformément à l’article L2323-47 du Code du travail, l’employeur devra chaque année, dans les entreprises de moins de 300 salariés, remettre au comité d’entreprise un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Ce rapport porte sur :
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l’article L. 6112-2 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024611703&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
2 Décret du 28 septembre 2011 portant classement d’un site
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024611713&dateTexte=&categorieLien=id
Etape obligatoire avant d’envisager le licenciement pour motif économique d’un salarié : la recherche de poste(s) de reclassement. Cette obligation ne cesse qu’au moment de la rupture du contrat de travail ! Mais qu’entend-on par là ?
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La Cour d’Appel de Versailles vient de rendre deux arrêts intéressants à l’égard de salariés ayant utilisé un langage fleuri à l’égard de leur supérieur.(Cour d’appel de Versailles 15ème chambre Audience publique du mercredi 7 septembre 2011 N° de RG: 10/02698 ; Cour d’appel de Versailles 15ème chambre Audience publique du mercredi 7 septembre 2011 N° de RG: 10/05356 )
La Cour de Cassation en sa chambre sociale vient de rendre, le 21 septembre 2011, un arrêt fort intéressant (N° de pourvoi: 09-72054) quant au calcul de l’ancienneté d’un salarié.
Dans cette affaire un salarié avait travaillé dans une entreprise d’octobre 1989 à janvier 2001.
Pendant un an il n’avait pas été salarié de l’entreprise.
En février 2002, il était de nouveau engagé par la même entreprise, qui avait changé de propriétaire.
Le nouveau propriétaire lui remit des bulletins de paie faisant état de son ancienneté depuis octobre 1989.
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1 Décret du 28 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024602180&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l’approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges « appel à projets e-santé n° 2 – développement de services numériques pour la santé et l’autonomie »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024602186&dateTexte=&categorieLien=id