CONSEIL CONSTITUTIONNEL
3 Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013
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4 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 juin 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-673 DC
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5 Observations du Gouvernement sur le recours contre la loi relative à la représentation des Français établis hors de France
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6 Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à la représentation des Français établis hors de France
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7 Observations complémentaires du Gouvernement sur le recours contre la loi relative à la représentation des Français établis hors de France
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
8 Décret n° 2013-661 du 19 juillet 2013 portant publication de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville le 28 avril 2010 (1) La convention annexée au présent décret fait l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
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9 Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale du concours réservé pour l’accès au corps des secrétaires des affaires étrangères pris en application de l’article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
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10 Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps des attachés des systèmes d’information et de communication pris en application de l’article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
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11 Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps des secrétaires de chancellerie pris en application de l’article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
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12 Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature de l’épreuve et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie pris en application de l’article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
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13 Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature de l’épreuve et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps des adjoints techniques de chancellerie pris en application de l’article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
14 Arrêté du 4 juillet 2013 portant modification de l’arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie
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15 Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 9 mai 2005 portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions »
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16 Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l’éducation nationale
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MINISTERE DE LA JUSTICE
17 Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
18 Arrêté du 9 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
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19 Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
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20 Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
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21 Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
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MINISTERE DE L’INTERIEUR
22 Arrêté du 10 juillet 2013 portant habilitation de la marine nationale pour diverses unités d’enseignement de sécurité civile
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23 Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
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24 Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique
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25 Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées au titre, au siège et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
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26 Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
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27 Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
28 Arrêté du 12 juillet 2013 abrogeant l’arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer
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29 Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
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30 Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon
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TRANSPORTS, MER ET PECHE
39 Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l’article 276 du code des douanes
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
31 Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux dimensions de la zone de voisinage autour d’une pièce nue sous tension
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MINISTERE DE LA DEFENSE
32 Arrêté du 9 juillet 2013 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2013 pour l’accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins de l’Ecole de santé des armées
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33 Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration de la défense
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
34 Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
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MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
35 Arrêté du 27 juin 2013 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
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36 Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux agréments de centres de formation de basket-ball
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736253&dateTexte=&categorieLien=id
37 Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux agréments de centres de formation de volley-ball
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
38 Arrêté du 18 juillet 2013 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget
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MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
40 Arrêté du 10 juillet 2013 portant nomination (régisseurs d’avances)
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41 Arrêté du 11 juillet 2013 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736291&dateTexte=&categorieLien=id
42 Arrêté du 12 juillet 2013 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736293&dateTexte=&categorieLien=id
43 Arrêté du 12 juillet 2013 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736295&dateTexte=&categorieLien=id
44 Arrêté du 12 juillet 2013 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
45 Arrêté du 21 juin 2013 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736300&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
46 Arrêté du 8 juillet 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736303&dateTexte=&categorieLien=id
47 Arrêté du 8 juillet 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736305&dateTexte=&categorieLien=id
48 Arrêté du 8 juillet 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736307&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
49 Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736310&dateTexte=&categorieLien=id
50 Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
51 Arrêté du 15 juillet 2013 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736315&dateTexte=&categorieLien=id
BUDGET
61 Arrêté du 18 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736345&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
52 Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736318&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
53 Arrêté du 10 juillet 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
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MINISTERE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF
54 Arrêté du 10 juillet 2013 portant attribution de fonctions de directeur de Télécom école de management
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
55 Arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination (régisseurs d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736327&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
56 Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination pour l’emploi de responsable de l’unité territoriale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736330&dateTexte=&categorieLien=id
57 Arrêté du 18 juillet 2013 portant nomination au cabinet du ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736332&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
58 Décision du 27 juin 2013 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736336&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
59 Arrêté du 11 juillet 2013 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736340&dateTexte=&categorieLien=id
60 Arrêté du 15 juillet 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736342&dateTexte=&categorieLien=id
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
62 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et à l’extension d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d’HLM
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736351&dateTexte=&categorieLien=id
63 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736357&dateTexte=&categorieLien=id
64 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736362&dateTexte=&categorieLien=id
AUTORITE DE LA CONCURRENCE
65 Décision du 8 juillet 2013 portant nomination d’un rapporteur non permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736368&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
66 Délibération relative à une autorisation temporaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736373&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE
67 Décision du 3 juillet 2013 donnant acte du désistement de la société CARDIA 1 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736376&dateTexte=&categorieLien=id
68 Décision du 3 juillet 2013 donnant acte du désistement de la société CARDIA 2 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736383&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
77 Avis de vacance d’un chef de service (groupe I)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736393&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA REFORME DE L’ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
78 Avis de vacance d’un emploi de directeur, adjoint au directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l’évaluation des élèves à l’Ecole nationale d’administration
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AVIS DIVERS
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
79 Avis relatif à l’octroi d’autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736403&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
80 Résultats du tirage de l’Euro Millions du vendredi 19 juillet 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736408&dateTexte=&categorieLien=id
81 Résultats des tirages du Keno du vendredi 19 juillet 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736410&dateTexte=&categorieLien=id
82 Résultats du Loto Foot 7 n° 148
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736412&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
TRANSPORTS, MER ET PECHE
83 Avis n° 8 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736416&dateTexte=&categorieLien=id
PUBLICATIONS SPECIALES
98 Convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aéreinne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville le 28 avril 2010. ― Annexe au décret n° 2013-661 du 19 juillet 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736422&dateTexte=&categorieLien=id
