PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2 Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027696967&dateTexte=&categorieLien=id
3 Remise de lettres de créance
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
4 Arrêté du 5 juin 2013 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027696975&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
5 Arrêté du 11 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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6 Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (rectificatif)
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
7 Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697063&dateTexte=&categorieLien=id
8 Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des décisions que le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information
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MINISTERE DE L’INTERIEUR
9 Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air
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10 Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l’attribution de l’indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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11 Décret du 12 juillet 2013 portant dissolution d’une association et de deux groupements de fait
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697110&dateTexte=&categorieLien=id
12 Arrêté du 5 juillet 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697115&dateTexte=&categorieLien=id
13 Décision du 11 juillet 2013 modifiant la décision du 10 avril 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697117&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
14 Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Jordanie »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697127&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
15 Arrêté du 4 juillet 2013 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697134&dateTexte=&categorieLien=id
16 Arrêté du 4 juillet 2013 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697137&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
17 Arrêté du 4 juin 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l’audiovisuel » options « gestion de la production », « métiers de l’image, métiers du son », « techniques d’ingénierie et exploitation des équipements » et « métiers du montage et de la postproduction »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697141&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
18 Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la reconnaissance de la société par actions simplifiée Biolait en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697157&dateTexte=&categorieLien=id
19 Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la reconnaissance de l’Association des producteurs de lait de vache livrant aux Fromageries Perreault en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697159&dateTexte=&categorieLien=id
20 Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la reconnaissance de l’association Les Laitiers du Val de Loire en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697161&dateTexte=&categorieLien=id
21 Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la reconnaissance de l’association Groupement des producteurs de lait de la vallée du Dropt (GPLVD) en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697163&dateTexte=&categorieLien=id
22 Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la reconnaissance de l’association Organisation de producteurs Sud-Ouest laitiers (OP SOL) en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697165&dateTexte=&categorieLien=id
23 Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la reconnaissance de l’union de coopératives agricoles Eleveurs Centre Ouest Ovin (ECOOVI) en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur ovin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697167&dateTexte=&categorieLien=id
24 Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la reconnaissance de l’Association des producteurs de lait CLE-P&S Ouest en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697169&dateTexte=&categorieLien=id
25 Arrêté du 25 juin 2013 relatif à l’organisation, aux horaires et au programme des classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d’études supérieures
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697171&dateTexte=&categorieLien=id
26 Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol, de soja et de ricin)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697183&dateTexte=&categorieLien=id
27 Arrêté du 9 juillet 2013 relatif à l’extension de l’avenant n° 1 à l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre d’InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l’organisation des marchés des vins du ressort de l’interprofession pour la période 2012-2013 – 2014-2015 et de l’avenant n° 2 à l’accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2012-2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697199&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA REFORME DE L’ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
28 Arrêté du 14 juin 2013 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement d’administrateurs territoriaux (session 2013)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697205&dateTexte=&categorieLien=id
29 Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en oeuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices de l’administration électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697207&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
TRANSPORTS, MER ET PECHE
30 Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697244&dateTexte=&categorieLien=id
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
31 Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697271&dateTexte=&categorieLien=id
32 Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697273&dateTexte=&categorieLien=id
33 Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697275&dateTexte=&categorieLien=id
34 Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697277&dateTexte=&categorieLien=id
35 Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination (directions départementales interministérielles)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697279&dateTexte=&categorieLien=id
36 Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination (directions départementales interministérielles)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697281&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
37 Décret du 12 juillet 2013 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale – M. LÉVY (Pierre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697284&dateTexte=&categorieLien=id
38 Décret du 12 juillet 2013 portant nomination d’un ambassadeur, représentant permanent de la France au comité politique et de sécurité de l’Union européenne à Bruxelles – M. SETTON (Philippe)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697293&dateTexte=&categorieLien=id
39 Décret du 12 juillet 2013 portant nomination d’un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord à Bruxelles – M. MATTEI (Jean-Baptiste)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697296&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
40 Arrêté du 24 juin 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697300&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
42 Arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697303&dateTexte=&categorieLien=id
43 Arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697305&dateTexte=&categorieLien=id
44 Arrêté du 5 juillet 2013 portant radiation (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697307&dateTexte=&categorieLien=id
45 Arrêté du 5 juillet 2013 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697309&dateTexte=&categorieLien=id
46 Arrêté du 5 juillet 2013 portant nomination d’un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697311&dateTexte=&categorieLien=id
47 Arrêté du 5 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d’un office d’huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697313&dateTexte=&categorieLien=id
48 Arrêté du 5 juillet 2013 portant nomination d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697315&dateTexte=&categorieLien=id
49 Arrêté du 5 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697317&dateTexte=&categorieLien=id
50 Arrêté du 5 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697319&dateTexte=&categorieLien=id
51 Arrêté du 5 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697321&dateTexte=&categorieLien=id
52 Arrêté du 5 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697323&dateTexte=&categorieLien=id
53 Arrêté du 5 juillet 2013 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697325&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
54 Arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination d’un haut fonctionnaire en charge du développement durable
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697328&dateTexte=&categorieLien=id
55 Arrêté du 5 juillet 2013 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697330&dateTexte=&categorieLien=id
BUDGET
81 Arrêté du 3 juillet 2013 portant nomination (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697427&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
56 Décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe – M. RICHARD (Patrice)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697333&dateTexte=&categorieLien=id
57 Arrêté du 4 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697337&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
58 Décret du 12 juillet 2013 portant nomination d’une préfète hors cadre – Mme ORZECHOWSKI (Corinne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697341&dateTexte=&categorieLien=id
59 Décret du 12 juillet 2013 portant admission à la retraite d’un préfet
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697347&dateTexte=&categorieLien=id
60 Décision du 3 juillet 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d’admission à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d’un titre d’ingénieur ou d’un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l’intérieur (OG TITRES) (session 2013) (décision complémentaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697349&dateTexte=&categorieLien=id
61 Décision du 4 juillet 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d’admission à l’Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires de l’un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l’Ecole nationale d’administration (OCTA DIRECT) (session 2013) (décision complémentaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697351&dateTexte=&categorieLien=id
62 Décision du 5 juillet 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au deuxième concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie (session février 2013)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697353&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF
63 Arrêté du 28 juin 2013 portant avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697356&dateTexte=&categorieLien=id
64 Arrêté du 5 juillet 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697358&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
65 Décret du 11 juillet 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – M. CHARISSOUX (Denis)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697361&dateTexte=&categorieLien=id
66 Décret du 12 juillet 2013 portant fin de fonctions du directeur général de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – M. LAFLÈCHE (Vincent)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697363&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
67 Arrêté du 27 juin 2013 portant nomination au conseil d’administration du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697366&dateTexte=&categorieLien=id
68 Arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité territoriale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697368&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
69 Décret du 12 juillet 2013 portant nomination du chef du contrôle général des armées – M. le contrôleur général des armées REBMEISTER (Jean-Robert)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697371&dateTexte=&categorieLien=id
70 Décret du 12 juillet 2013 portant élévations, promotions dans la 1re section, nominations dans la 1re et la 2e section et affectations d’officiers généraux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697376&dateTexte=&categorieLien=id
71 Arrêté du 25 juin 2013 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d’un officier général de l’armée de terre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697398&dateTexte=&categorieLien=id
72 Arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination (administrateurs des affaires maritimes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697400&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
73 Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697403&dateTexte=&categorieLien=id
74 Décret du 10 avril 2013 portant intégration directe dans le corps des conservateurs du patrimoine (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697405&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
75 Décret du 12 juillet 2013 portant nomination du président du conseil d’administration du BRGM – M. LAFLÈCHE (Vincent)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697408&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
76 Arrêté du 28 juin 2013 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697414&dateTexte=&categorieLien=id
77 Arrêté du 1er juillet 2013 portant nomination de la directrice du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697416&dateTexte=&categorieLien=id
78 Arrêté du 4 juillet 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697418&dateTexte=&categorieLien=id
79 Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697420&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA REFORME DE L’ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
80 Arrêté du 11 juillet 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697423&dateTexte=&categorieLien=id
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
82 Arrêté du 20 juin 2013 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697431&dateTexte=&categorieLien=id
83 Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697442&dateTexte=&categorieLien=id
84 Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697453&dateTexte=&categorieLien=id
85 Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697464&dateTexte=&categorieLien=id
86 Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697474&dateTexte=&categorieLien=id
87 Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697486&dateTexte=&categorieLien=id
88 Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697496&dateTexte=&categorieLien=id
89 Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697507&dateTexte=&categorieLien=id
90 Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697518&dateTexte=&categorieLien=id
91 Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697529&dateTexte=&categorieLien=id
92 Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d’un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697539&dateTexte=&categorieLien=id
93 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697551&dateTexte=&categorieLien=id
94 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l’Orne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697555&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
95 Arrêté du 3 juillet 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697560&dateTexte=&categorieLien=id
96 Arrêté du 3 juillet 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697568&dateTexte=&categorieLien=id
97 Arrêté du 3 juillet 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (n° 7017)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697576&dateTexte=&categorieLien=id
98 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d’élevage, d’élevages spécialisés et des CUMA de la Corrèze
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697584&dateTexte=&categorieLien=id
99 Avis relatif à l’extension d’un accord collectif de travail portant sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Drôme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697588&dateTexte=&categorieLien=id
100 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697592&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
101 Délibération n° 2013-054 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en oeuvre par les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices de l’administration électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697597&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
102 Décision n° 2013-447 du 19 juin 2013 mettant en demeure l’Association pour le développement de la communication
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697608&dateTexte=&categorieLien=id
103 Décision n° 2013-448 du 19 juin 2013 mettant en demeure l’Association laïque pour le développement de la communication
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697612&dateTexte=&categorieLien=id
104 Décision n° 2013-449 du 19 juin 2013 mettant en demeure l’association Radio Cactus
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697616&dateTexte=&categorieLien=id
105 Décision n° 2013-467 du 26 juin 2013 portant renouvellement d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Bordeaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697620&dateTexte=&categorieLien=id
106 Décision n° 2013-PO-02 du 5 avril 2013 modifiant l’autorisation délivrée à l’association Les Amis de Radio Chalette pour l’exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de catégorie A dénommé Radio Chalette
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697625&dateTexte=&categorieLien=id
107 Décision n° 2013-PA-03 du 19 juin 2013 modifiant l’autorisation délivrée à la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) pour l’exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de catégorie B dénommé France Maghreb
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697632&dateTexte=&categorieLien=id
108 Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Paris et valable jusqu’au 24 septembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697639&dateTexte=&categorieLien=id
109 Résultat de délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697642&dateTexte=&categorieLien=id
110 Résultat de délibération relative à une autorisation temporaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697646&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
126 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697651&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
127 Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation au titre de l’année 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697655&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
128 Avis de vacance de l’emploi de responsable de l’unité territoriale de la Savoie au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697663&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
129 Avis de vacance de l’emploi de responsable de l’unité territoriale de la Savoie au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697668&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
130 Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697674&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
131 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Foin de Crau »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697677&dateTexte=&categorieLien=id
132 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Pomme du Limousin »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697681&dateTexte=&categorieLien=id
