Conditions dans lesquelles une différence de traitement peut être fondée sur la catégorie professionnelle
Un accord d’entreprise peut accorder un supplément de congés payés au seul personnel cadre.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/03/2012, est légale, la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.
