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Vous connaissez ou avez déjà eu à vous rendre à un entretien préalable en vue de votre licenciement. Les règles essentielles sont fixées à l’article L 1232-2 du code du travail Je vous propose un panorama des plus récentes décisions en fixant les règles. Vous constaterez que les juges exercent un contrôle accru de ce qui est loin d’être une simple formalité.
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MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL 2...
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL 5 Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature...
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