Un arrêt du 30 mars 2011 donnait l’occasion à la Chambre sociale de clore une controverse très ancienne relative au calcul des budgets du comité d’entreprise. Si cet arrêt met fin à une saga judiciaire qui a opposé la société IBM à l’un de ses comités d’établissement pendant plus de quinze ans, il laisse sans réponse une question essentielle relative à la détermination de l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.
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Budgets du CE : le rendez-vous manqué de la Chambre sociale
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
