Aucune disposition légale n’interdit au salarié de saisir l’inspecteur du travail d’une contestation d’un avis d’inaptitude même après qu’il a été licencié en raison de cette inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser.
Le salarié déclaré inapte, qui entend contester l’avis du médecin du travail devant l’inspecteur du travail, comme l’y autorise l’article L 4624-1 (ex-L 241-10-1) du Code du travail doit-il nécessairement le faire avant un éventuel licenciement de l’employeur en raison de son inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser dans l’entreprise ? Telle était la question soumise au Conseil d’Etat dans son arrêt du 27 juin 2011.
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Le salarié peut contester un avis d'inaptitude même après avoir été licencié
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