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22 JUIN

Le salarié commet t-il un vol lorsqu'il photocopie des documents de l'entreprise

Y a t-il vol et donc délit si un salarié photocopie des documents de l’entreprise qui l’emploie en vue de se défendre dans une instance prud’homale ?

Cette question a fait l’objet d’une jurisprudence abondante tant il est vrai que le fait de photocopier un document appartenant à autrui, sans son accord, constitue matériellement un vol.

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Auteur de l’article : comitedentreprise.com

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