Lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un livret d’épargne salariale retraçant le montant de ses droits. La loi n’ayant pas prévu de sanction spécifique à cette obligation, toute précision apportée par ailleurs retient l’attention.
Il en va ainsi de cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai dernier, précisant que la remise tardive du livret, en l’occurrence deux ans après la rupture, ne permet pas en elle-même au salarié d’obtenir des dommages-intérêts. L’intéressé doit rapporter la preuve d’un préjudice résultant de ce manquement de l’employeur.
