Si la société comprend moins de 200 salariés, votre employeur pourra rejeter votre demande de congé pour création d’entreprise s’il estime, après avis du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel), que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Votre employeur devra dans ce cas vous expliquer la motivation de son refus.
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Je veux créer mon entreprise : ai-je droit à un congé ?
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
