Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur peut en énoncer le motif économique : soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ; soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé ; soit dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation de la CRP.
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Motif économique et accord de rupture par acceptation d'une CRP
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