Entrée en vigueur des nouvelles règles :
La loi du 20 août 2008 a placé l’ensemble des syndicats sur un pied d’égalité, en ouvrant l’accès au premier tour des élections à toute organisation syndicale constituée depuis au moins deux ans et satisfaisant aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines. Mais à quel moment ces règles sont-elles entrées en vigueur ?
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Les nouvelles précisions des juges sur la présence syndicale dans l'entreprise
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
