Depuis 1999 au service des élus de CE
Au 31 décembre 2009, il ne sera plus nécessaire que la négociation collective soit autorisée par une convention collective de branche étendue. Comme auparavant, la négociation avec des élus ou des salariés mandatés ne sera possible que si aucun délégué syndical n’existe dans le périmètre de l’accord.
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