Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, vous saisissez le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d’acte doit s’analyser en licenciement injustifié, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, ou en démission.
Si votre prise d’acte est requalifiée en licenciement injustifié, les indemnités, prévues par le droit du travail, auxquelles vous aurez droit diffèrent selon votre ancienneté et la taille de l’entreprise.
Ainsi, si vous avez au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés, le juge peut vous proposer de réintégrer votre emploi, mais l’employeur est en droit de s’y opposer. En absence de réintégration, vous bénéficierez d’une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire.
Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise occupe moins de 11 salariés, vous pourrez prétendre à une indemnité calculée par les juges en fonction du préjudice subi.
Qu’en est-il lorsque le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat est un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise) ?
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