Vous travaillez dans une entreprise d’au moins 50 salariés et avez été élu membre du comité d’entreprise. Afin d’exercer vos fonctions de représentant du personnel, le droit du travail impose que votre employeur mette à la disposition du comité un local (article L. 434-8 du Code du travail). Ce local, choisi par l’employeur, doit être aménagé et accessible à tous.
L’employeur, qui met en place un système de contrôle par badge à l’entrée du local du comité d’entreprise, en restreint-il l’accès ?
La suite de l’article sur juritravail.com
