L’élection des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise doit être précédée de l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d’accord préélectoral.
Par ce protocole, l’employeur et les syndicats se mettent d’accord sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (dates et heures de dépôt des candidatures, dates du scrutin, nombre de bureaux de vote, vote par correspondance
)
La suite de l’article sur juritravail.com
Elections : attention au dépôt tardif des listes de candidats
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
